DERNIÈRE MISE À JOUR : 26-02-2026
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4. 2.12 Vous ne devriez pas utiliser votre vrai nom; vous devriez utiliser un surnom; et
4. 2.13 Vous savez que vous pourriez voir du contenu pornographique.
4. 3 Si à tout moment vous ne remplissez plus ces conditions, vous devez immédiatement supprimer votre compte.
4. 4 Vous acceptez de :
4. 4.1 Vous conformez à ces CG et consultez régulièrement cette page pour vous assurer que vous êtes au courant de tout changement;
4. 4.2 Vous conformez à toutes les lois applicables, y compris, sans s'y limiter, les lois sur la confidentialité, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois antispam et les exigences réglementaires;
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4. 4.4 Traiter les autres Utilisateurs de manière courtoise et respectueuse, à la fois sur et en dehors de nos Services;
4. 4.5 Être respectueux lorsque vous communiquez avec l'un de nos représentants du service à la clientèle ou d'autres employés;
4. 4.6 Fournir des informations exactes, complètes et à jour en tout temps;
4. 4.7 Passer en revue les conseils de sécurité et les respecter;
4. 4.8 Examiner et se conformer aux directives communautaires, mises à jour de temps à autre;
4. 5 Vous acceptez de ne pas :
4. 5.1 Déformer votre identité, votre âge, vos postes actuels ou antérieurs, vos qualifications ou vos affiliations avec une personne ou une entité;
4. 5.2 Utiliser les Services d'une manière qui endommage les Services ou empêche leur utilisation par d'autres Utilisateurs;
4. 5.3 Utiliser nos services de manière à interférer avec, perturber ou affecter négativement la plateforme, les serveurs ou les réseaux de nos services;
4. 5.4 Utiliser nos services à des fins nuisibles, illégales ou néfastes;
4. 5.5 Agresser, blesser, diffamer, harceler, intimider, traquer ou maltraiter d'une autre manière une personne;
4. 5.6 Publier ou partager du contenu interdit (voir ci-dessous);
4. 5.7 Solliciter des mots de passe à quelque fin que ce soit, ou des informations d'identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d'autres Utilisateurs ou diffuser les informations personnelles d'une autre personne sans sa permission;
4. 5.8 Solliciter de l'argent ou d'autres objets de valeur auprès d'un autre Utilisateur, que ce soit comme cadeau, prêt ou forme de compensation;
4. 5.9 Utilisez le compte d'un autre Utilisateur;
4. 5.10 Utiliser nos services en relation avec la fraude, un système pyramidal ou d'autres pratiques similaires;
4. 5.11 Enfreindre les termes de la licence qui vous est accordée par la Société (voir l’article 8 ci-dessous);
4. 5.12 Divulguer des informations privées ou exclusives que vous n'avez pas le droit de divulguer;
4. 5.13 Copier, modifier, transmettre, distribuer ou créer des œuvres dérivées de tout contenu de membre ou de notre contenu, ou de tout matériel protégé par le droit d'auteur, images, marques de commerce, noms commerciaux, marques de service ou autre propriété intellectuelle, contenu ou informations exclusifs accessibles via nos Services sans le consentement écrit préalable de la Société;
4. 5.14 Exprimez ou impliquez que toute déclaration que vous faites est approuvée par la Société;
4. 5.15 Utilisez un robot, un robot d'exploration, une application de recherche/récupération de site, un proxy ou tout autre dispositif, méthode ou processus manuel ou automatique pour accéder, récupérer, indexer, « exploiter des données » ou de quelque manière que ce soit reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation de nos Services ou son contenu;
4. 5.16 Télécharger des virus ou tout autre code malveillant ou compromettre d'une autre manière la sécurité de nos Services;
4. 5.17 Forger des en-têtes ou manipuler autrement des identifiants pour masquer l'origine de toute information transmise vers ou via nos Services;
4. 5.18 « Reproduire » toute partie de nos Services sans l’autorisation écrite préalable de la Société;
4. 5.19 Utiliser des balises méta ou du code ou d'autres dispositifs contenant une référence à la Société ou à la plateforme (ou à toute marque, nom commercial, marque de service, logo ou slogan de la Société) pour diriger toute personne vers tout autre site Web à quelque fin que ce soit;
4. 5.20 Modifier, adapter, octroyer une sous-licence, traduire, vendre, faire de l'ingénierie inverse, déchiffrer, décompiler ou désassembler de quelque manière que ce soit une partie de nos Services, ou inciter d'autres personnes à le faire;
4. 5.21 Utiliser ou développer des applications tierces qui interagissent avec nos services ou le contenu ou les informations des membres sans notre consentement écrit;
4. 5.22 Utiliser, accéder ou publier l'interface de programmation d'application AVF sans notre consentement écrit;
4. 5.23 Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de nos Services ou de tout système ou réseau;
4. 5.24 Encourager, promouvoir ou accepter de s'engager dans toute activité qui enfreint les présentes CG.
4. 6 Contenu interdit - la Société interdit le téléchargement ou le partage de contenu qui :
4. 6.1 Contient des activités sexuelles avec des mineurs, des activités sexuelles non consensuelles, de la pornographie de vengeance, du chantage, de la mort, des discours de haine (soit par écrit ou oralement), l'inceste, l'intimidation, les insultes raciales, la torture ou la violence;
4. 6.2 Contient, favorise ou facilite la traite des êtres humains, le trafic sexuel, la prostitution ou la sollicitation de prostitution;
4. 6.3 Est susceptible d'être jugé offensant, harcelant, contrariant ou embarrassant pour une autre personne;
4. 6.4 Est diffamatoire, frauduleux, obscène, illégal, violent ou peut porter atteinte à la dignité humaine;
4. 6.5 Est abusif, insultant ou menaçant, discriminatoire ou qui favorise ou encourage le racisme, le sexisme, la haine ou le sectarisme;
4. 6.6 Encourage ou facilite toute activité illégale, y compris, sans limitation, le terrorisme, l'incitation à la haine raciale ou dont la soumission en soi constitue une infraction pénale;
4. 6.7 Contient des publicités non sollicitées ou non autorisées, ou se rapporte à des activités commerciales (y compris, sans limitation, les ventes, les concours, les systèmes pyramidaux, les promotions et la publicité, la sollicitation de services, les relations « Sugar Daddy » ou « Sugar Baby », des liens vers d’autres Sites web ou numéros de téléphone de ligne premium);
4. 6.8 Contient des tirages au sort, des loteries ou autres liés au jeu;
4. 6.9 Implique la transmission de « courrier indésirable » ou de « spam »;
4. 6.10 Contient tout appareil, bot, script, logiciel espion, adware, virus, fichier corrompu, programme de vers ou autre code malveillant conçu pour interrompre, endommager ou limiter la fonctionnalité ou perturber tout logiciel, matériel, télécommunication, réseau, serveur ou autre équipement, Cheval de Troie ou tout autre matériel conçu pour endommager, interférer avec, intercepter à tort ou exproprier des données ou des informations personnelles provenant des Sites de la Société ou autrement;
4. 6.11 Enfreint les droits de tout tiers (y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée);
4. 6.12 N'a pas été écrit par vous ou a été généré automatiquement, sauf autorisation de la Société;
4. 6.13 Comprend l'image ou la ressemblance d'une autre personne sans le consentement de cette personne, ou est une image ou une ressemblance d’un mineur;
4. 6.14 Est incompatible avec l'utilisation prévue des Services;
4. 6.15 Peut nuire à la réputation de la Société.
4. 7 Le téléchargement ou le partage de contenu qui enfreint ces conditions (« Contenu interdit ») peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte et des conséquences juridiques. Bien que le contenu pornographique et destiné aux adultes soit accepté, la Société se réserve le droit de décider si le contenu est approprié ou enfreint les présentes CG pour des raisons autres que la violation du droit d'auteur et les violations des droits de propriété intellectuelle, telles que, mais sans s'y limiter, du matériel obscène ou diffamatoire.
5. 1 Il est important que vous compreniez vos droits et responsabilités en ce qui concerne le contenu de nos Services, y compris tout contenu que vous fournissez ou publiez. Il vous est expressément interdit de publier du contenu inapproprié.
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5. 3 Votre contenu
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5. 3.7 Vous nous accordez automatiquement une licence pour utiliser votre contenu comme prévu à l’article 9 ci-dessous.
5. 4 Contenu des membres
5. 4.1 Bien que vous ayez accès au contenu des membres, il ne vous appartient pas et vous ne pouvez pas copier ou utiliser le contenu des autres membres à quelque fin que ce soit, sauf tel que prévu par les présentes CG. D’autres Utilisateurs partageront également du contenu sur nos Services. Le contenu des membres appartient à l’Utilisateur qui a publié le contenu et est stocké sur nos serveurs et affiché sous la direction de cet Utilisateur. Vous ne disposez d'aucun droit en ce qui concerne le contenu des membres, et vous ne pouvez utiliser le contenu des membres que dans la mesure où votre utilisation est conforme à l’objectif de nos services, soit de permettre l’utilisation des Services, de communiquer et de se rencontrer. Toute utilisation du contenu des membres à des fins commerciales, pour spammer, harceler ou faire des menaces illégales est rigoureusement interdite. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte si vous abusez du contenu des membres.
5. 5 Notre contenu
5. 5.1 Téléchargements
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5. 5.2 Liens vers d’autres sites
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5. 6 Aucune obligation de surveillance
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6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
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6. 2 Marques. Les marques de commerce de la Société, y compris les noms de la Société et d'autres graphiques, logos, en-têtes de page, icônes de bouton, scripts et noms de service peuvent être des marques de commerce de droit commun, des marques déposées ou des habillages commerciaux de la Société. Vous ne pouvez pas utiliser ce qui précède d'une manière qui dénigre ou discrédite la Société ou qui est susceptible de créer une confusion parmi les clients. Vous ne pouvez pas utiliser les marques et/ou les habillages commerciaux de la Société en relation avec tout produit ou service sans notre consentement écrit exprès.
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12. 1 Vous aurez la possibilité d'acheter des produits et services auprès de la Société. Si vous achetez un abonnement, il se renouvellera automatiquement - et vous serez facturé - jusqu'à ce que vous l'annuliez. Ce renouvellement automatique vous assure une continuité de service sans interruption, vous évitant ainsi toute perte de fonctionnalités ou d'avantages que vous avez acquis grâce à votre abonnement.
12. 2 La Société propose différents moyens de paiement pour faciliter vos achats de produits et services (cartes de crédit ou autre méthode de paiement) sur les Sites de la Société. La Société peut également proposer des produits et services à l'achat par le biais de services externes autorisés par la Société (chacun, un « Service externe » et tout achat effectué sur celui-ci, un « Achat de service externe »).
12. 3 Si vous annulez votre abonnement, vous continuerez à avoir accès à vos avantages d'abonnement jusqu'à la fin de votre période d'abonnement, date à laquelle il expire. De plus, étant donné que nos services peuvent être utilisés sans abonnement, l’annulation de votre abonnement n'entraîne pas la suppression de votre profil sur nos Services. Vous pouvez continuer à utiliser nos services sans abonnement, ou choisir de supprimer complètement votre compte selon les modalités décrites à l’article 3.2 des présentes CG.
13. ACHATS ET ABONNEMENTS INTERNES [CR2.1]
13. 1 Les achats internes, y compris les abonnements, sont traités à l'aide du mode de paiement que vous indiquez sur le Site.
13. 2 Si vous effectuez un achat interne, vous acceptez de payer les prix affichés pour les services que vous avez sélectionnés ainsi que toutes les taxes de vente ou autres taxes similaires qui peuvent être imposées sur vos paiements (et qui peuvent changer de temps à autre). Vous autorisez la Société à facturer le mode de paiement que vous fournissez (votre « Mode de paiement »). La Société se réserve le droit de corriger toute erreur de facturation ou erreur même si nous avons déjà demandé ou reçu un paiement.
13. 3 Si vous lancez une rétrofacturation (chargeback) ou annulez un paiement effectué avec votre méthode de paiement, la Société peut résilier votre compte immédiatement à sa seule discrétion, sur la base que vous avez déterminé que vous ne voulez pas d’abonnement AVF. Dans le cas où votre rétrofacturation ou toute autre annulation de paiement est renversée, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire sur [insérer le lien].
13. 4 Si votre achat interne comprend un abonnement à renouvellement automatique, votre Mode de paiement continuera d'être facturé périodiquement pour l'abonnement jusqu'à ce que vous l'annuliez. Après la période d'engagement de votre abonnement initial, et à nouveau après toute période d'abonnement ultérieure, votre abonnement continuera automatiquement pour le prix et la période que vous avez convenus lors de l'abonnement, jusqu'à ce que vous l'annuliez.
13. 5 Si la facturation automatique échoue pour quelque raison que ce soit, la Société émettra une facture électronique indiquant que le renouvellement automatique est annulé et que vous devez procéder manuellement pour conserver votre abonnement.
13. 6 Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en vous connectant sur le Site et en vous rendant sur la page « Mes options », puis en cliquant sur « Si vous souhaitez arrêter votre renouvellement automatique, cliquez ici », et en suivant les instructions.
13. 7 Vous pouvez modifier vos informations de méthode de paiement en nous contactant via le formulaire de contact au [insérer le lien]. Si un paiement n'est pas traité avec succès, en raison de l'expiration, de fonds insuffisants ou pour toute autre raison, vous restez responsable de tout montant non encaissé et nous autorisez à continuer à facturer le Mode de paiement, car il peut être mis à jour. Cela peut entraîner une modification de vos dates de facturation.
13. 8 En outre, vous nous autorisez à obtenir des dates d'expiration et des numéros de carte mis à jour ou de remplacement pour votre carte de crédit ou de débit, tels que fournis par l'émetteur de votre carte de crédit ou de débit. Les conditions de votre paiement seront basées sur votre méthode de paiement et peuvent être déterminées par des accords entre vous et l'institution financière, l'émetteur de la carte de crédit ou d'autres fournisseurs de la méthode de paiement choisie.
13. 9 Certains Utilisateurs peuvent avoir le droit de demander un remboursement. Voir l’article 14 ci-dessous pour plus d'informations.
14. 1 Les demandes de remboursements sont traitées au cas par cas.
14. 2 En général, tous les achats sont définitifs et non remboursables et il n’y a aucun remboursement ou crédit pour les périodes partiellement utilisées, sauf si la loi en vigueur dans votre juridiction le requiert.
14. 3 Certains pays accordent aux consommateurs une période de rétractation (également appelée "droit de réflexion") pour les achats effectués en ligne. Des conditions spéciales peuvent s'appliquer dans certains pays et certains États aux États-Unis (Arizona, Californie, Connecticut, Illinois, Iowa, Minnesota, New York, Caroline du Nord, Ohio, Rhode Island, Wisconsin) :
14. 3.1 Pour les abonnés résidant dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen: Conformément à la législation locale, vous avez droit à un remboursement complet dans les 14 jours suivant le début de l'abonnement. Veuillez noter que cette période de 14 jours commence lors de la date du début de l'abonnement.
14. 3.2 Pour les abonnés résidant en Arizona, Californie, Connecticut, Illinois, Iowa, Minnesota, New York, Caroline du Nord, Ohio, Rhode Island et Wisconsin :
vous pouvez annuler votre abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre souscription. Si vous décédez avant la fin de votre période de souscription, votre succession aura droit au remboursement de la partie de tout paiement que vous aviez effectué pour votre souscription et qui est imputable à la période après votre décès. Dans le cas où vous deveniez invalide (de sorte que vous ne puissiez pas utiliser nos services) avant la fin de votre période d'abonnement, vous aurez droit à un remboursement de la partie de tout paiement que vous avez effectué pour votre abonnement qui est imputable aux périodes après votre invalidité en fournissant un avis à la Société de la même manière que vous demandez un remboursement comme décrit ci-dessous. [CR3.1]
14. 4 Pour tous les membres, dans la mesure où les lois de votre juridiction de résidence prévoient une période de rétractation qui n'est pas mentionnée ci-dessus (ou pour une période de rétractation plus longue que celle mentionnée ci-dessus), vous aurez le droit d'annuler pendant cette période conformément aux lois de votre juridiction de résidence. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où les lois de votre juridiction nous permettent de conclure un contrat sans période de rétractation, il n'y aura pas de période de rétractation pour votre juridiction.
14. 5 Comment obtenir un remboursement, le cas échéant : vous pouvez nous informer de votre volonté d'annuler votre achat : en envoyant par courriel ou par la poste un avis signé et daté indiquant que vous, l'acheteur, souhaitez annuler votre achat. Veuillez inclure l'adresse courriel ou le numéro de téléphone associé à votre compte ainsi que votre numéro de commande. Cet avis doit être envoyé via l’un des deux moyens suivants:
Par courriel : Contact@adaptyourthrill.com
Par la poste : [CR4.1]Adapt Your Thrill Inc
Succ St-Luc J2W 2A1
Quebec / Canada
15. 1 Résiliation des CG. Les présentes CG resteront en vigueur entre vous et la Société, à moins que la Société ne les résilie pour quelconque raison, ou sans raison, ou que vous ne les résiliez en supprimant tout votre contenu du Service, en fermant votre compte et en cessant de consulter le contenu accessible via les Sites de la Société. En cas de résiliation des CG pour quelque raison que ce soit, vous devrez détruire et supprimer de tous les ordinateurs et autres supports de stockage toutes les copies de tout matériel soumis à la propriété intellectuelle de la Société ou de tout autre Utilisateur que vous avez obtenu en utilisant les Sites de la Société. Vos déclarations dans les CG et les autres dispositions qui, par leur nature, sont conçues pour survivre à la résiliation survivront à toute résiliation ou expiration de ces CG.
15. 2 Résiliation - Contenu. À la résiliation des CG, vous n'aurez plus le droit d'accéder à votre compte ou à votre contenu. Nous n'aurons aucune obligation de vous aider à migrer vos données ou votre contenu et nous ne pouvons conserver aucune sauvegarde de votre contenu. Nous n'assumons aucune responsabilité pour la suppression de votre contenu en vertu des présentes CG. Notez que, même si votre contenu est supprimé de nos serveurs actifs, il peut rester dans nos archives (mais nous n'avons aucune obligation d'archiver ou de sauvegarder votre contenu), et sous réserve des licences énoncées dans les présentes CG.
16. 1 Résiliation ou suspension de la licence et/ou de votre compte. Sans préavis, la Société peut enquêter, résilier ou suspendre votre licence d'accès aux Sites de la Société et/ou votre compte d'utilisateur, si vous avez violé les présentes CG, abusé de nos Services, vous êtes comporté d’une manière que la Société considère comme inappropriée ou illégale, sur ou en dehors de nos Services, ou pour toute autre raison. Si votre compte et/ou votre licence est résilié ou suspendu par vous ou par la Société pour quelque raison que ce soit, les présentes CG continuent et restent opposables entre vous et la Société avec les adaptations qui s’imposent.
16. 2 Résiliation de votre accès aux Sites. Nous nous réservons le droit d’utiliser tout moyen personnel, technologique, juridique ou autre disponible, pour faire respecter les CG, à tout moment, sans responsabilité et sans obligation de vous donner un préavis. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, si vous ne respectez pas à la lettre les présentes CG, ou autrement créez un risque ou une éventuelle exposition juridique pour ou envers nous, nous pouvons résilier votre accès aux Sites de la Société ou cesser de vous fournir toute partie des Sites. Nous avons le droit, mais pas l'obligation de:
16. 2.1 Supprimer ou refuser de publier tout contenu que vous soumettez ou contribuez aux Sites pour quelque raison que ce soit ou sans raison à notre seule discrétion;
16. 2.2 Surveiller toute communication se produisant sur ou via les Sites pour confirmer le respect des présentes CG, la sécurité des Sites ou toute obligation légale;
16. 2.3 Prendre toute mesure concernant tout contenu publié par vous que nous jugeons nécessaire ou approprié à notre seule discrétion, y compris si nous pensons que ce contenu enfreint les présentes CG, enfreint tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute personne ou entité, menace la sécurité personnelle des Utilisateurs des Sites ou du public, ou pourrait créer une responsabilité pour nous;
16. 2.4 Divulguer vos informations d'identification personnelle ou d'autres informations vous concernant à tout tiers qui prétend que le contenu que vous publiez enfreint ses droits, y compris ses droits de propriété intellectuelle ou son droit à la vie privée;
16. 2.5 Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s'y limiter, le renvoi aux forces de l'ordre et à l'application de la loi, pour toute utilisation illégale ou non autorisée des Sites;
16. 2.6 Résilier ou suspendre votre accès en tout ou en partie aux Sites pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans limitation, toute violation des présentes CG.
17. 1 La Société n'effectue pas de vérification des antécédents criminels ou de vérification d'identité de ses Utilisateurs. Il est de votre responsabilité de faire preuve de prudence et de bon sens lors de vos interactions avec les autres Utilisateurs, et de suivre les conseils de sécurité fournis par La Société.
17. 2 VOUS RECONNAISSEZ QUE LA SOCIÉTÉ NE FAIT PAS DE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU DE VÉRIFICATION DE L'IDENTITÉ DE SES UTILISATEURS OU AUTRES ANTÉCÉDENTS DE SES UTILISATEURS. LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUANT À LA CONDUITE, À L'IDENTITÉ, AUX INTENTIONS, À LA LÉGITIMITÉ OU À LA VÉRACITÉ DES UTILISATEURS. LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE CONDUIRE - ET VOUS AUTORISEZ LA SOCIÉTÉ À EFFECTUER - TOUTE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU AUTRES DÉPISTAGES (TELS QUE LES RECHERCHES AU REGISTRE DES DÉLINQUANTS SEXUELS) À TOUT MOMENT EN UTILISANT LES DOSSIERS PUBLICS DISPONIBLES, ET VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ PUISSENT ÊTRE UTILISÉES DANS CET OBJECTIF. SI LA SOCIÉTÉ DÉCIDE DE PROCÉDER À TOUT CONTRÔLE PAR LE BIAIS D'UNE AGENCE DE DÉCLARATION DES CONSOMMATEURS, VOUS AUTORISEZ, PAR LA PRÉSENTE, LA SOCIÉTÉ À OBTENIR ET À UTILISER UN RAPPORT DE CONSOMMATEUR À VOTRE PROPOS POUR DÉTERMINER VOTRE ÉLIGIBILITÉ EN VERTU DE CES CONDITIONS.
17. 3 VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE DE VOS INTERACTIONS AVEC D'AUTRES UTILISATEURS ET DEVEZ PRENDRE LES PRÉCAUTIONS DE SÉCURITÉ APPROPRIÉES LORS DE VOS COMMUNICATIONS OU RENCONTRES AVEC D’AUTRES UTILISATEURS. LES DÉPISTAGES DES DÉLINQUANTS SEXUELS ET AUTRES OUTILS NE GARANTISSENT PAS VOTRE SÉCURITÉ ET NE SONT PAS UN SUBSTITUT AUX CONSEILS DE SÉCURITÉ ET AUX AUTRES PRÉCAUTIONS DE SÉCURITÉ SENSIBLES. UTILISEZ TOUJOURS VOTRE MEILLEUR JUGEMENT ET PRENEZ DES PRÉCAUTIONS DE SÉCURITÉ APPROPRIÉES EN TOUT TEMPS. LES COMMUNICATIONS REÇUES PAR LE SERVICE, Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS AUTOMATIQUES ENVOYÉES PAR LA SOCIÉTÉ, PEUVENT RÉSULTER D'UTILISATEURS S'ENGAGEANT AVEC LE SERVICE À DES FINS IMMORALES, Y COMPRIS LA FRAUDE, LES ABUS, LE HARCÈLEMENT OU TOUT AUTRE COMPORTEMENT FAUTIF.
17. 4 Bien que la Société s'efforce d'encourager une expérience utilisateur respectueuse, la Société, ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, représentants et agents respectifs ne sont pas responsables de la conduite de tout Utilisateur sur ou en dehors du Service. Vous acceptez de faire preuve de prudence dans toutes les interactions avec d'autres Utilisateurs, en particulier si vous décidez de communiquer hors du Service ou de vous rencontrer en personne.
18. 1 Les Services sont fournis « tels quels » et nous ne faisons et ne pouvons faire aucune déclaration concernant le contenu ou les fonctionnalités de nos Services.
18. 2 VOTRE UTILISATION DES SITES DE LA SOCIÉTÉ ET DE LEUR CONTENU SE FAIT ET SE FERA À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES SITES DE LA SOCIÉTÉ ET TOUT LEUR CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D'AUCUNE SORTE. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ ET SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS ET AGENTS RESPECTIFS REJETTENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT SES SERVICES, LES SITES DE LA SOCIÉTÉ, TOUT LE CONTENU DE CES SITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION ET DE TITRE. LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À (A) L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SITES DE LA SOCIÉTÉ OU DES SITES LIÉS AUX SITES DE LA SOCIÉTÉ, (B) QUANT AU FAIT QUE SES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR (C) QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR DANS SES SERVICES SERA CORRIGÉ, OU (D) QUE TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS OBTENEZ SUR OU PAR LE BIAIS DE SES SERVICES SERONT PRÉCIS. DE PLUS, LA SOCIÉTÉ N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT AU NOMBRE D'UTILISATEURS ACTIFS À TOUT MOMENT; LA CAPACITÉ OU LE DÉSIR DES UTILISATEURS DE COMMUNIQUER AVEC VOUS OU VOUS RENCONTRER, OU LA COMPATIBILITÉ ULTIME AVEC, OU LA CONDUITE DES UTILISATEURS QUE VOUS RENCONTREZ À TRAVERS LES SERVICES.
19. 1 LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ, SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS OU AGENTS EST LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, SES AFFILIÉS, SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, QUELS QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS CEUX RÉSULTANTS DES TOUTE PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES, DE GOODWILL OU DE PROFITS OU D’AUTRES PERTES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC : (I) VOTRE ACCÈS OU UTILISATION OU IMPOSSIBILITÉ D'ACCÉDER OU D'UTILISER LES SERVICES, (II) LA CONDUITE OU LE CONTENU D'AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS SUR OU SUITE À L'UTILISATION DES SERVICES; OU (III) ACCÈS NON AUTORISÉ, UTILISATION OU MODIFICATION DE VOTRE CONTENU, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS À LA SOCIÉTÉ POUR LES SERVICES PENDANT QUE VOUS AVEZ UN COMPTE. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉTABLIES DANS CET ARTICLE 19 S'APPLIQUENT MÊME SI VOS RECOURS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ÉCHOUENT À LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, PAR CONSÉQUENT, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE CET ARTICLE PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
19. 2 SANS RESTREINDRE LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ, SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS OU AGENTS N'APPROUVENT NI N'ASSUMENT LA RESPONSABILITÉ D'AUCUN PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DES SITES DE LA SOCIÉTÉ OU D’AUTRES SITES WEB. POUR PLUS DE CLARTÉ, LA SOCIÉTÉ, SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS OU AGENTS N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES BOGUES, VIRUS OU AUTRES PROGRAMMES MALVEILLANTS POUVANT ÊTRE TRANSMIS AUX SITES DE LA SOCIÉTÉ OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, POUR TOUT CONTENU (NOTAMMENT POUR TOUTE ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE DANS LE CONTENU), POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU RENDU DISPONIBLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT PAR LES SITES DE LA SOCIÉTÉ, POUR TOUT DOMMAGE PROVENANT DE TOUTE INFRACTION À LA SÉCURITÉ OU DE TOUT VIRUS, BOGUES, DÉFAILLANCE, FRAUDE, ERREUR, OMISSION, DÉFAUT, RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, PANNE D'ORDINATEUR OU DE RÉSEAU, OU TOUT AUTRE DÉFAUT TECHNIQUE OU AUTRE, POUR L'IDENTITÉ, LES INTENTIONS, LA LÉGITIMITÉ OU LA VÉRACITÉ DE TOUT UTILISATEUR. TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU AUTREMENT PAR L'UTILISATION DE NOS SERVICES EST OBTENU À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS CES LIMITATIONS, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
19. 3 Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l'application de la loi ou les décisions de justice (ordonnance du tribunal) nous demandant de divulguer l'identité ou d'autres informations de toute personne utilisant ou publiant du contenu sur ou via les Sites de la Société. VOUS RENONCEZ ET TENEZ NON RESPONSABLE, LA SOCIÉTÉ ET SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS ET AGENTS RESPECTIFS DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE ACTION DE LEUR PART, AU COURS DE SES ENQUÊTES OU À LA SUITE DE SES ENQUÊTES ET DE TOUTES ACTIONS PRISES EN CONSÉQUENCE D'ENQUÊTES PRISES PAR EUX, PAR D'AUTRES PARTIES, OU PAR DES AUTORITÉS D'APPLICATION DE LA LOI.
20. 1 Meilleurs efforts pour régler les litiges. Nous convenons mutuellement d’utiliser nos meilleurs efforts pour résoudre rapidement toute question, contestation, controverse, réclamation, ou autre différend concernant des questions de fait ou de droit découlant de, ou liés à ces CG et toute modification ultérieure de ces CG, y compris, sans limitation, leur formation, validité, effets obligatoires, interprétation, exécution, violation (anticipée, alléguée ou réelle), ou résiliation, ainsi que les créances non contractuelles, et de tout dommage résultant de tout ce qui précède (un «Différend»). À cette fin, nous sommes d'accord pour discuter et négocier l’un avec l'autre, de bonne foi et en tenant compte de nos intérêts mutuels, afin de parvenir à une solution juste, équitable et satisfaisante pour les deux parties.
20. 2 Arbitrage. Sauf si la loi l’interdit, vous renoncez à votre droit d'intenter tout recours devant un tribunal et/ou à participer à des recours collectifs. Au lieu de cela, si nous ne parvenons pas à une solution vertu de l'article 20.1 dans les quinze (15) jours civils suivant la date à laquelle l'un de nous est informé par écrit par l'autre qu'il existe un différend (l'«Avis de différend»), alors sur notification écrite par l'un de nous à l'autre (l'«Avis d’arbitrage»), le différend (y compris les litiges liés à toute transaction que vous avez entreprise par ou en relation avec votre utilisation du Site de la Société, mais excluant les différends visés à l’article 20.3) doit être définitivement réglé par arbitrage devant et sous les auspices du Centre canadien d'arbitrage commercial (le «Centre d'arbitrage»), conformément à ses règles d'arbitrage commercial que vous reconnaissez connaître et qui sont intégrées aux présentes par référence, sujet à ce qui suit:
20. 2.1 le tribunal arbitral doit être composé d'un arbitre unique nommé par accord mutuel des parties, ou à défaut d'accord dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la livraison de l'Avis d'arbitrage, toute partie peut demander au Centre d'arbitrage de nommer un arbitre;
20. 2.2 l'arbitrage peut être tenu en personne, par la présentation de documents, par téléphone ou en ligne;
20. 2.3 l'arbitre doit donner la possibilité à chaque partie d'être présent et d'être pleinement entendu, par un avocat ou autrement, et de contre-interroger à condition que les parties se concertent de bonne foi sur une méthode appropriée pour obtenir le témoignage du demandeur, y compris un accord sur un moyen d'obtenir un témoignage direct du demandeur, le cas échéant, d'une manière qui minimise les frais de voyage et les charges pesant sur le demandeur;
20. 2.4 Vous et la Société êtes d'accord expressément que tout arbitrage aux termes des présentes peut procéder en l'absence de toute autre partie qui, après mise en demeure, ne parvient pas à se présenter ou se faire représenter à cette procédure d'arbitrage ou pour obtenir un ajournement de celle-ci, et que, dans ce cas, une sentence peut être rendue en se basant uniquement sur la preuve présentée par la partie qui est présente;
20. 2.5 l'arbitrage doit avoir lieu dans le district judiciaire d’Iberville, au Québec[CR5.1];
20. 2.6 l'arbitre doit trancher l'affaire en vertu de et conformément à la loi applicable conformément à l'article 20.6 (y compris le champ d'application de la présente convention d'arbitrage, tout délai de prescription, les réclamations de compensation, règles de conflit de lois, réclamations délictuelles et revendications d'intérêt);
20. 2.7 l'arbitre ne doit pas avoir le pouvoir d'ajouter ou de modifier une des dispositions des CG; à condition toutefois que cette disposition ne fasse pas obstacle à l'interprétation et la construction par l'arbitre des dispositions applicables de ces CG dans la mesure nécessaire pour appliquer ces dispositions au différend;
20. 2.8 la sentence compensatoire monétaire doit être limitée à ce qui est nécessaire pour mettre la partie lésée dans la position où elle se serait trouvée si l'autre partie s'était pleinement exécutée; l'arbitre ne peut pas accorder de dommages-intérêts spéciaux, exemplaires ou punitifs;
20. 2.9 chaque partie sera responsable de payer tous les frais et dépenses de ses propres honoraires d'avocats et de témoins experts; tous les autres frais et dépenses de la procédure d'arbitrage, y compris les honoraires et les frais de l'arbitre et le coût des transcriptions, seront partagés à parts égales par les parties;
20. 2.10 toutes les décisions de l'arbitre seront écrites, énonceront des constatations de fait et des conclusions de droit détaillées, seront définitives, contraignantes et concluantes pour les parties et ne pourront faire l'objet d'aucun appel, à moins qu'un tribunal compétent ne détermine qu'elles sont frauduleuses, capricieuses, arbitraires, si grossièrement erronées sur le plan juridique qu'elles impliquent nécessairement de la mauvaise foi ou qu'elles ne sont pas étayées par des preuves;
20. 2.11 toutes les procédures d'arbitrage seront fermées au public et confidentielles et tous les plaidoyers, mémoires ou autres documents soumis ou échangés, tous les témoignages ou autres présentations orales et toutes les sentences y afférentes seront scellés de façon permanente, sauf si nécessaire pour obtenir la confirmation de la sentence arbitrale par le tribunal ;
20. 2.12 en aucun cas une demande d'arbitrage ne doit être faite après la date à laquelle l'institution d'une procédure légale ou équitable serait prescrite en vertu de la loi de prescription applicable dans la juridiction dans laquelle l'arbitrage a lieu.
20. 3 Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage. Vous et la Société convenez que les Différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage obligatoire: (1) tout Différend visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de l'un de vos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de la Société; (2) tout Différend lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée; et (3) toute demande de redressement par injonction.
20. 4 Litiges avec d'autres personnes. La Société se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller et/ou de gérer les litiges entre vous et d'autres Utilisateurs. Si vous avez un litige avec d'autres Utilisateurs, vous libérez la Société et acceptez par la présente d'indemniser la Société des réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute sorte et nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ce litige.
20. 5 Choix du Forum. L'exécution de toutes les sentences rendues par arbitrage conformément à l'article 20.2 et tout litige découlant de ces CG, qui, pour une raison quelconque, ne peut pas être résolu par voie d’arbitrage, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire d’Iberville dans la province de Québec.
20. 6 Droit applicable. En utilisant un Site de la Société, vous acceptez que les lois de la province de Québec, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les présentes CG et tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre vous et la Société à la suite de votre utilisation des Sites de la Société.
20. 7 Délai de prescription. Vous convenez que toute cause d'action découlant des Sites de la Société ou s'y rapportant doit être intentée dans un délai d'un (1) an après la survenance de la cause d'action, faute de quoi elle sera définitivement prescrite.
21. 1 Vous acceptez d'indemniser, de défendre et d'exonérer la Société, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et ses agents (les « Parties de la Société ») de toute perte, coût, dommage, responsabilité et dépense découlant de ou liés à votre utilisation des Sites de la Société et/ou de toute action de votre part qui viole une loi, un règlement ou les droits d'un tiers.
21. 2 En particulier, vous acceptez d'indemniser et de dégager les Parties de la Société de toute responsabilité (y compris les coûts et les honoraires d'avocat) pour toute réclamation ou demande faite par un tiers en raison de ou découlant de votre accès ou de votre utilisation des Sites de la Société, de la violation des présentes CG par vous, de la violation par vous, ou par tout tiers utilisant votre compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité, ou pour tout contenu publié par vous sur les Sites de la Société (y compris les réclamations liées à la diffamation, à l'atteinte à la vie privée ou à toute autre violation des droits d'une personne). Vos obligations en vertu de l'indemnité susmentionnée ne peuvent être compensées par toute autre réclamation que vous pourriez avoir contre une Partie de la Société. Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Sites de la Société, de tout contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez par e-mail, transmettez ou diffusez de toute autre manière en utilisant ou en relation avec les Sites de la Société, et de toutes les conséquences qui en découlent, y compris l'utilisation de votre contenu par d'autres Utilisateurs et des tiers. Vous convenez que les dispositions du présent article survivront à toute résiliation de votre (vos) compte(s) ou de votre utilisation des Sites de la Société ou des Services.
21. 3 Quittance. En outre, vous renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir à l'encontre de toute Partie de la Société et qui serait liée de quelque manière que ce soit aux Sites de la Société ou à votre utilisation du contenu offert par l'intermédiaire des Sites de la Société, y compris tout contenu ou toute recommandation que vous pourriez recevoir à la suite de votre inscription auprès de la Société et vous donnez quittance pour autant.
22. 1 Intégralité de l'accord. Les présentes CG, ainsi que la politique de confidentialité et tout autre accord applicable, constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes CG et fusionnent, remplacent et annulent toutes les discussions, représentations, incitations, promesses, engagements, ententes, accords ou autres, qu'ils soient oraux, écrits, électroniques ou autres, entre les parties en ce qui concerne cet objet. Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucune explication ou information orale fournie par les parties aux présentes, ou l'une d'entre elles, ne modifiera le sens ou l'interprétation des présentes CG.
22. 2 Autres accords et actions. Vous et la Société convenez de coopérer l'un avec l'autre et d'exécuter et de livrer tous les autres documents et assurances et d'accomplir tous les autres actes qui peuvent, de temps à autre, être raisonnablement exigés ou jugés utiles par l'autre partie pour exécuter efficacement ou mieux prouver ou parfaire l'intention et la signification des présentes CG ou pour donner effet aux dispositions des présentes CG. Sans limiter ce qui précède, à la demande de la Société, vous fournirez à la Société toute documentation, justification, reconnaissance ou décharge nécessaire pour vérifier que vous vous conformez aux présentes CG.
22. 3 Divisibilité. Dans le cas où une clause, un terme ou une disposition des présentes CG ou une partie de ceux-ci serait jugée par un tribunal, un arbitre ou un autre tribunal de la juridiction compétente comme étant invalide, inapplicable, en conflit avec une loi ou un règlement applicable ou autrement illégal, les présentes CG continueront d'être en vigueur comme si la clause, les termes et les dispositions incriminés des présentes CG ou une partie de celles-ci n'étaient plus incorporés aux présentes.
22. 4 Absence de renonciation. Le fait que la Société n'exige pas ou n'impose pas la stricte exécution par vous d'une disposition des présentes CG ou n'exerce pas un droit en vertu des présentes CG ne doit pas être interprété comme une renonciation ou un abandon du droit de la Société de faire valoir ou d'invoquer cette disposition ou ce droit dans ce cas ou dans tout autre cas. La Société peut choisir d'appliquer certaines parties des présentes CG de manière plus stricte ou d'interpréter certaines dispositions de manière plus stricte à l'encontre de certains Utilisateurs qu'elle ne le fait à l'encontre des Utilisateurs en général, et ce traitement disparate ne doit pas être un motif pour ne pas se conformer à toutes les présentes CG telles qu'interprétées.
22. 5 Aucune cession de votre part. Ni les présentes CG ni les droits et/ou obligations créés conformément aux termes des présentes CG ne peuvent être vendus, loués, cédés ou autrement transférés, en tout ou en partie, par vous, et toute tentative de cession sera nulle et sans effet sans le consentement écrit préalable de la Société.
22. 6 Successeurs et cessionnaires. Sous réserve des dispositions de l’article 22.5, les présentes CG s'appliquent au profit des héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et cessionnaires autorisés des parties et les lient.
22. 7 Absence de dommages-intérêts punitifs. Vous et la Société renoncez par les présentes, dans toute la mesure permise par la loi (et dans la mesure où cette renonciation n'est pas contraire aux dispositions législatives en vigueur au Québec), à tout droit ou à toute réclamation de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires contre l'autre et convenez qu'en cas de différend entre eux, chacun sera limité au recouvrement des dommages réels qu'il a subis.
23. CONDITIONS SPÉCIALES POUR CERTAINS ÉTATS [CR6.1]
23. 1 Des conditions spéciales s'appliquent en Arizona, Californie, Connecticut, Illinois, Iowa, Minnesota, New York, Caroline du Nord, Ohio, Rhode Island, Wisconsin
23. 2 Pour les membres résidant à New York:
23. 2.1 Les Services ne garantissent aucun nombre de « rencontres » - au contraire, la fonctionnalité des Services est telle que, l'abonné peut voir et rencontrer autant de profils qu'il/elle/non-gendré le souhaite;
23. 2.2 Sur avis écrit et remis à ADAPTER VOTRE FRISSON INC., à l'attention de: Suspension d'abonnement, 45 rue de Castel, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J2W1V4 CANADA, les abonnés peuvent suspendre leur abonnement jusqu'à un an;
23. 2.3 La manière dont vos informations sont utilisées et la manière dont vous pouvez accéder à vos informations sont décrites dans notre politique de confidentialité;
23. 2.4 Vous pouvez consulter la charte des droits des consommateurs du New York Dating Service ici;
23. 3 Pour les abonnés résidant en Caroline du Nord:
23. 3.1 Vous pouvez consulter les droits de l'acheteur en Caroline du Nord ici.
23. 4 Pour les abonnés résidant dans l'Illinois, New York, la Caroline du Nord et l'Ohio:
23. 4.1 Nos Services sont largement disponibles aux États-Unis - si vous pensez avoir déménagé en dehors d'un endroit où nous fournissons les Services, veuillez nous contacter par écrit à ADAPTER VOTRE FRISSON INC., à l'attention de: Abonnements en mouvement, 45 rue de Castel, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J2W1V4, CANADA, et nous travaillerons avec vous pour fournir des services alternatifs ou un remboursement.
23. 5 Pour les abonnés résidant en Arizona, Californie, Connecticut, Illinois, Iowa, Minnesota, New York, Caroline du Nord, Ohio, Rhode Island et Wisconsin:
23. 5.1 Votre droit de résiliation - Vous pouvez annuler votre abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre souscription. Si vous décédez avant la fin de votre période de souscription, votre succession aura droit au remboursement de la partie de tout paiement que vous aviez effectué pour votre souscription et qui est imputable à la période postérieure à votre décès. Dans le cas où vous deveniez invalide (de sorte que vous ne puissiez pas utiliser nos services) avant la fin de votre période d'abonnement, vous aurez droit à un remboursement de la partie de tout paiement que vous avez effectué pour votre abonnement qui est imputable au période après votre invalidité en fournissant un avis à la Société de la même manière que vous demandez un remboursement comme décrit ci-dessus à l’article 14.
23. 6 Abonnés californiens: Vous pouvez annuler votre abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre souscription. Tous les autres Utilisateurs peuvent demander un remboursement en contactant le service clientèle de AVF en utilisant le formulaire par email à Contact@adaptyourthrill.com , ou en envoyant un avis signé et daté indiquant que vous, l'acheteur, annulez cet accord. Veuillez également inclure votre nom et l'adresse e-mail, le numéro de téléphone ou tout autre identifiant unique que vous avez utilisé pour créer votre compte. Cet avis doit être envoyé à: ADAPT YOUR THRILL INC., à l'attention de: Annulations, Adapt your thrill CP 6112 SUCC ST-LUC (Québec) J2W2A1, CANADA. Les activités de la Société sont menées en partie au 45 rue de Castel, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J2W1V4, CANADA.
Vous pouvez recevoir ces conditions d'utilisation par la poste ou par courrier électronique en envoyant une lettre à ADAPTER VOTRE FRISSON INC., à l'attention de: Copie des conditions, 45 rue de Castel, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J2W1V4, CANADA. Conformément à Cal. Civ. Code §1789.3, vous pouvez signaler des plaintes à l'Unité d'assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département de la consommation de Californie en les contactant par écrit à Consumer Information Division, 1625 North Market Blvd., Suite N112 Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au 1 (800) 952-5210 (soutient en anglais seulement).